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Article
Discussion des créances : modification du motif de la discussion
Discussion des créances : modification du motif de la discussion
La cour d’appel de Douai donne ici une solution d’espèce pratique à un problème souvent rencontré par les juges-commissaires.
par A. Lienhardle 11 octobre 2007
En l’espèce, le mandataire judiciaire, après avoir contesté la créance déclarée selon les formes requises, a, au cours du débat ouvert devant le juge-commissaire, changé...
