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Le rejet d’un chèque ne constitue pas un paiement pour dettes échues ou un acte à titre onéreux.
par A. Lienhardle 16 octobre 2007
Bonne illustration de ce constat, souvent fait, face à l’ancien article L. 621-108, hier, comme au nouvel article L. 632-2 du code de commerce, aujourd’hui, que le texte apparaît, à la fois, très (trop ?) large, en ce qu’il vise tous les paiements pour dettes échues et tous les actes à titre onéreux accomplis par le débiteur en cessation des paiements lorsque « ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des...
