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Article
Société en formation : pas de reprise implicite (nouvel exemple)
Société en formation : pas de reprise implicite (nouvel exemple)
Par ce nouvel arrêt sur la question, la Cour de cassation confirme son souci de voir observer le formalisme de la reprise des actes souscrits au nom des sociétés en formation.
par A. Lienhardle 17 octobre 2007
Scénario et jurisprudence classiques, au-delà de la diversité des cas d’espèce. Nombreux sont en effet les arrêts de cassation venant censurer, sous le même triple visa des articles L. 210 6 du code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23...
