A. Lienhard

Démarche « Meilleure Régulation»: position de l’AMF

Le rapport du groupe de travail « Mansion » a fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 5 décembre 2007. Des recommandations émises par le rapport l’AMF tire certaines conclusions annoncées le 9 janvier.

Nullité facultative des avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte

La cour d’appel de Paris infirme une solution discutable du tribunal de commerce de Bobigny.

Nullité de la période suspecte : compétence pour annuler une saisie-revendication

Le tribunal de la procédure est compétent pour annuler une saisie-revendication pratiquée pendant la période suspecte.

Augmentation de capital réservée aux salariés : SAS

Une réponse ministérielle confirme l’applicabilité aux SAS de l’article L. 225-129-6 du code de commerce.

Rachat d’actions de préférence : précision ministérielle

Une réponse ministérielle précise la portée stipulations statutaires à cet égard.

Cessation des paiements : chèque de banque et actif disponible

L’action du porteur d’un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l’expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le délai de prescription de cette action constitue un actif disponible.

Compétence communautaire : action dérivant directement de la faillite

L’action en recouvrement d’une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s’insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective.