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Article
Le dessaisissement n’empêche pas de représenter une société
Le dessaisissement n’empêche pas de représenter une société
La troisième chambre civile reprend une solution déjà affirmée par la chambre commerciale.
par A. Lienhardle 8 janvier 2008
Sur le premier point, la solution appelle d’autant moins le commentaire qu’elle perd tout intérêt désormais, puisque la loi du 26 juillet 2005 a supprimé l’effet extinctif frappant la créance non déclarée dans le délai de forclusion.
En revanche, le second point...
