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Article
Nullité de la période suspecte : compétence pour annuler une saisie-revendication
Nullité de la période suspecte : compétence pour annuler une saisie-revendication
Le tribunal de la procédure est compétent pour annuler une saisie-revendication pratiquée pendant la période suspecte.
par A. Lienhardle 25 janvier 2008
La solution n’est pas discutable. L’action en nullité de la saisie-revendication d’un aéronef - qui s’analyse, vu sa finalité (Rép. Pr. civ. Dalloz, v° Saisie-revendication, par J. Prévault, n° 1), comme une mesure conservatoire -...
