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Article
Rachat d’actions de préférence : précision ministérielle
Rachat d’actions de préférence : précision ministérielle
Une réponse ministérielle précise la portée stipulations statutaires à cet égard.
par A. Lienhardle 14 janvier 2008
La question portait sur la rédaction ambiguë des textes en la matière, qui résulte, notamment de l’articulation de l’alinéa 1er de l’article L. 228-12 du code de commerce, selon lequel « l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l’émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu...
