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Article
Sociétés civiles : opposabilité des cessions de parts sociales
Sociétés civiles : opposabilité des cessions de parts sociales
Une cession de parts sociales est opposable aux tiers, même si l’acte de cession n’a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors qu’ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession.
par A. Lienhardle 3 janvier 2008
Plus que de reprendre la solution très souple posée par la troisième chambre civile en avril dernier (Civ. 3e, 25 avr. 2007, Bull. civ. III, n° 63 ; D. 2007. AJ. 1281, obs. Lienhard 
; Dr. sociétés 2007, n° 111, note F.-X. Lucas, et n° 128, note Lécuyer ; Rev. proc. coll. 2007. 170, obs. Lebel ; Bull. Joly 2007. 1085, avis Guérin et note Garçon ; RJ com. 2007. 350, obs. Jambort), la chambre commerciale édicte par cet arrêt un véritable principe : « une cession de parts sociales est opposable...
