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Article
Cessation des paiements : chèque de banque et actif disponible
Cessation des paiements : chèque de banque et actif disponible
L’action du porteur d’un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l’expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le délai de prescription de cette action constitue un actif disponible.
par A. Lienhardle 4 janvier 2008
C’est le droit bancaire, plus que le droit des procédures collectives, qui commande cette solution. Incontestable au regard de celui-là, elle s’insère sans peine dans l’ordre de celui-ci, qui ne qualifie d’actif disponible, s’agissant de caractériser la cessation des paiements, que les liquidités ou les éléments d’actifs réalisables à très court terme (F. Pérochon et R. Bonhomme, Entreprises en difficulté, Instruments de crédit et de paiement, LGDG, 7e éd., 2006, n° 165), moyennant quoi, par exemple, se...
