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Article
Cession forcée de parts sociales de SELARL : évaluation
Cession forcée de parts sociales de SELARL : évaluation
Une cour d’appel ne peut ordonner une cession forcée de parts sociales en en fixant le prix, sans respecter la procédure d’évaluation prévue par l’article 1843-4 du code civil.
par A. Lienhardle 14 janvier 2008
À l’instar de la chambre commerciale, tout récemment, s’agissant d’une clause d’exclusion (Com. 4 déc. 2007, D. 2008. AJ. 16, obs. Lienhard 
), la première chambre civile, dans ce litige intéressant des SELARL d’avocats et à propos d’une cession forcée...
