Contentieux de la désignation des mandataires judiciaires : préjudice

Depuis un arrêt de principe rendu en 1996, la première chambre civile admet le principe selon lequel un mandataire judiciaire, comme tout collaborateur du service public, peut obtenir de l’Etat réparation de son préjudice pour peu que celui-ci soit, à la fois, anormal, spécial et d’une certaine gravité (Civ. 1^re, 30 janv. 1996, Bull. civ. I, n° 51 ; D. 1997. Jur. 83, note Legrand ). Evidemment isolé, exceptionnel, ce contentieux cependant spectaculaire de la non-désignation s’était, jusqu’ici, dans cette affaire et dans les rares autres, cristallisé sur le point de la caractérisation concrète du préjudice en ses trois éléments précités (V., notamment, Civ. 1^re, 14 févr. 2006, Bull. civ. I, n° 72 ; D. 2006. AJ. 1042, obs. A. Lienhard  ; Com., 12 avr. 2005, n° 03-20.579, Dalloz jurisprudence ; à propos de cet arrêt, V. B. Soinne, La question...