A. Lienhard

Utilisation du nom de famille désignant une EURL par le cessionnaire

La Cour de cassation se prononce sur le sort du nom de famille devenu le signe distinctif d’une EURL cédée.

Créance en monnaie étrangère : conversion en euros

Si les créances en monnaie étrangère sont échues au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, leur conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date de ce jugement.

Gouvernement d’entreprise : adoption de la directive sur les droits des actionnaires

Adoptée définitivement le 12 juin 2007, cette directive devra être transposée dans un délai de deux ans.

Ouverture-sanction contre le dirigeant : déclaration des créances

La Chambre criminelle refuse de faire produire effet dans la procédure frappant le dirigeant de la créance d’une partie civile déclarée au passif de la personne morale.

Franchissement de seuil et action de concert : pouvoir du bureau de l’assemblée

Une ordonnance rendue dans l’affaire Eiffage se prononce sur le pouvoir du bureau de l’assemblée générale en cas de manquement à la notification d’un franchissement de seuil résultant d’une action de concert.

Réserve de propriété : opposabilité de l’exception d’inexécution par le sous-acquéreur

Le sous acquéreur ne peut opposer au vendeur initial les exceptions qu’il pourrait faire valoir contre son propre vendeur.

Fait générateur d’une créance résultant de l’encaissement indu d’un chèque

L’origine de la créance d’indu étant le fait juridique du paiement, la créance d’indu contre le bénéficiaire d’un chèque trouve son origine non dans l’émission du chèque mais dans son encaissement.

Résolution du plan de continuation : déclaration des créances

Cette affaire révèle deux confusions commises par les juges du fond, quant à la portée de la cessation des paiements du bénéficiaire du plan, et quant à la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Insaisissabilité des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations

Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont insaisissables : elles échappent aux poursuites individuelles des créanciers postérieurs, et sont affectées au règlement des créanciers selon leur rang.

Redressement judiciaire dérivé d’un notaire associé de SCP

L’associé destitué ne perd sa qualité d’associé de la SCP qu’après avoir cédé ses parts sociales.