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Article
Redressement judiciaire dérivé d’un notaire associé de SCP
Redressement judiciaire dérivé d’un notaire associé de SCP
L’associé destitué ne perd sa qualité d’associé de la SCP qu’après avoir cédé ses parts sociales.
par A. Lienhardle 12 juin 2007
La solution n’aura pas d’avenir sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005, puisque celle-ci ne prévoit plus l’ouverture automatique d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’égard des associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social en cas...
