Insaisissabilité des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations

A suivre l’argumentaire du pourvoi, on se retrouverait facilement quelques années en arrière, du temps où la délicate problématique du droit de poursuite individuelle des créanciers prioritaires se trouvait compliquée encore de questions de droit public telles que successivement celles de la légalité de l’article 173 du décret du 27 décembre 1985, puis de la validité de la codification « à droit constant » de cette disposition, qu’avait pourtant déclarée illégale le Conseil d’Etat, sous l’article L. 627-1 du code de commerce. Mais à ce passionnant feuilleton la loi du 3 janvier 2003 est venue mettre un terme en ratifiant l’ordonnance de codification du 18 septembre 2000 (V. les références au Code des procédures collectives Dalloz, 2007, p. 844). Plus de doute depuis lors sur la portée de ce texte, qui se retrouve aujourd’hui tel quel dans...