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Article
Ouverture-sanction contre le dirigeant : déclaration des créances
Ouverture-sanction contre le dirigeant : déclaration des créances
La Chambre criminelle refuse de faire produire effet dans la procédure frappant le dirigeant de la créance d’une partie civile déclarée au passif de la personne morale.
par A. Lienhardle 19 juin 2007
C’est pour tenir l’engagement de cette rubrique de signaler tous les arrêts à publier au Bulletin, que nous consacrons quelques lignes au volet « faillitiste » de cette décision pénale. Mais pas plus car la solution est dépassée aujourd’hui.
Elle n’est pas sans intérêt toutefois, s’agissant de l’époque antérieure à la suppression par la loi du 26 juillet 2005 de l’ouverture-sanction d’une procédure avec passif commun contre le dirigeant fautif de la personne morale elle-même frappée de redressement...
