Réserve de propriété : opposabilité de l’exception d’inexécution par le sous-acquéreur

Cet arrêt explicite, en l’affirmant expressément, une solution que paraissait déjà comporter implicitement un arrêt de 1995 (Com. 3 janv. 1995, Bull. civ. IV, n° 3 ; D. 1996. Somm. 221, obs. Pérochon ; JCP E 1995. I. 457, n° 13, obs. Cabrillac et Pétel). Mais comme, à l’époque, cette solution ne découlait que de l’absence de réponse à un moyen du pourvoi, les commentateurs avaient préféré, après avoir exprimé leur perplexité, en conclure que la question de l’opposabilité par le sous-acquéreur des exceptions inhérentes à la créance, notamment de l’exception d’inexécution, restait ouverte, la Chambre commerciale n’ayant jugé de la sorte que parce...