Utilisation du nom de famille désignant une EURL par le cessionnaire

Plutôt d’espèce que de principe, cet arrêt n’est évidemment pas du niveau d’importance des arrêts Bordas (Com. 12 mars 1985, D. 1985. Jur. 471, note Ghestin ; Rev. sociétés 1985. 607, note Parléani) et Ducasse (Com. 6 mai 2003, D. 2003. Jur. 2228, note Loiseau, Somm. 2629, obs. Durrande, et AJ. 1565, obs. Daleau ; D. 2004. Somm. 265, obs. Hallouin  ; Rev. sociétés 2003. 548, note Parléani  ; RTD com. 2005. 346, obs. Champaud et Danet ). Mais il ne se situe pas moins dans la lignée de ces illustres précédents jurisprudentiels de la Chambre commerciale, en ce sens qu’il concerne aussi le sort du nom patronymique inclus dans une dénomination sociale ; et que, à l’instar des décisions de 1985 et 2003, c’est au visa de l’article 1134 du code civil que la cassation est prononcée. A la différence, toutefois, s’agissant de la présente décision, qu’à ce texte, siège du principe de l’autonomie de la volonté des contractants, la Cour de cassation n’accole pas ici une autre disposition, tirée du droit de la propriété intellectuelle, fondant la censure. Cette absence de visa combiné montre qu’en...