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Article
Fait générateur d’une créance résultant de l’encaissement indu d’un chèque
Fait générateur d’une créance résultant de l’encaissement indu d’un chèque
L’origine de la créance d’indu étant le fait juridique du paiement, la créance d’indu contre le bénéficiaire d’un chèque trouve son origine non dans l’émission du chèque mais dans son encaissement.
par A. Lienhardle 14 juin 2007
C’est une règle cambiaire classique qui dicte ici la solution : la remise d’un chèque ne vaut pas paiement, ce qui résulte de l’article L. 131-67 du code monétaire et financier (selon lequel la remise « n’entraîne pas novation »), et que consacre une jurisprudence constante (V., par exemple, Civ. 1re, 4 avr. 2001, Bull. civ. I, n° 102). La suite, rapportée à la problématique, propre aux procédures collectives, de la date de naissance des créances qui en détermine le statut, est alors logique : si le...
