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Si les créances en monnaie étrangère sont échues au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, leur conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date de ce jugement.
par A. Lienhardle 25 juin 2007
Cet arrêt apporte une précision logique relative à la déclaration de créance en monnaie étrangère, pour laquelle l’ancien article L. 621-44, comme le nouvel article L. 622-25, du code de commerce, prévoient que « la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture ». La difficulté sur laquelle ont trébuché les juges du fond venait, comme souvent, de la succession d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire et d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire. Confondant, ce qui n’est pas rare (V. l’arrêt du même jour, n° 820 et la brève du 13 juin intitulée : « Résolution du plan de...
