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Article
Publicité obligatoire du privilège du Trésor public
Publicité obligatoire du privilège du Trésor public
Un décret du 13 septembre 2007 rend effectif le dispositif, prévu par une loi de 2005, de seuils variables selon l’importance de l’entreprise.
par A. Lienhardle 19 septembre 2007
L’article 1929 quater, 4, du code général des impôts, issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, rend obligatoire l’inscription du privilège du Trésor public dès que le débiteur n’a pas réglé ses créances fiscales, au titre d’un semestre civil, quel qu’en soit le montant. Afin d’éviter...
