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Article
Contestation des créances : l’appel suppose un avoué
Contestation des créances : l’appel suppose un avoué
L’appel des ordonnances du juge-commissaire en matière de contestation de créance doit être interjetée par déclaration au greffe de la cour par un avoué à la cour.
par A. Lienhardle 20 juin 2007
Voilà un des premiers effets pratiques directs de la disposition, d’abord un peu passée inaperçue du décret du 28 décembre 2005, son article 336, 1°, devenu depuis l’article R. 662-1, 1°, du code de commerce, aux termes de laquelle : « A moins qu’il n’en soit disposé autrement par le présent livre, […] les règles du nouveau code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le...
