Prorogation du délai d’établissement de la liste des créances déclarées

Petit à petit, la Cour de cassation précise les contours de la faculté, que donnait au tribunal l’article 72 du décret du 27 décembre 1985, d’allonger, « par décision spécialement motivée », le délai imparti au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées. Précisions qui, pour l’essentiel, auront concerné, indirectement, par voie de renvoi, le régime d’établissement définitif des créances fiscales admises à titre provisionnel, dont l’ancien article L. 621-43 du Code de commerce disposait qu’il devait intervenir dans ce délai, alors prévu par l’ancien article L. 621-103. Et qui seront sans application sous le régime issu de la réforme de 2005, le décret du 28 décembre 2005 ayant simplifié les choses, à cet égard, supprimant purement et simplement cette possibilité, si bien, selon un auteur, que le tribunal...