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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Aménagement statutaire du retrait par décision de justice

Doit être respectée la clause prévoyant que la demande en retrait par décision de justice implique l’offre préalable faite par l’associé qui se retire aux autres associés de leur céder les parts concernées par la demande.

Abus de minorité : maintien d’une définition stricte

L’abus de minorité suppose d’établir que l’opposition du minoritaire au vote de l’augmentation de capital était fondée sur l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.

Rémunération des comptes courants : la France devant la CJCE

La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir totalement modifié sa législation interdisant formellement aux banques de rémunérer les comptes courants de leurs clients.

Remise du rapport sur la société européenne

Le rapport rédigé par Mme Noëlle Lenoir a été remis au garde des Sceaux le 19 mars 2007.

Rupture abusive de concours : action de la société en redressement judiciaire

Une société objet d’un plan de cession totale, représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, est recevable à agir en responsabilité pour rupture abusive de concours.

Interdiction de payer et cotisations impayées

L’absence de règlement intégral des cotisations antérieures au jugement d’ouverture ne prive pas l’assuré de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d’exclure la période pendant laquelle les cotisations n’ont pas été payées du calcul du montant des prestations.

Plus d’ouverture de procédure-sanction après le 1er janvier 2006

Les instances aux fins d’ouverture d’une procédure-sanction à l’égard des dirigeants, engagées en vertu de l’ancien article L. 624-4 du Code de commerce, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure n’a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006.

Alsace-Moselle : demande d’admission définitive d’une créance fiscale

La demande d’admission définitive d’une créance fiscale peut être faite par le Trésorier sans passer par un avocat.

Reprise des poursuites contre les cautions personnes physiques

Le créancier peut agir contre la caution dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de ce débiteur sans qu’il soit nécessaire de notifier préalablement ce jugement à la caution.

Responsabilité in solidum pour soutien abusif

Le créancier qui a fautivement retardé l’ouverture d’une procédure collective est tenu de réparer l’intégralité de l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer, sauf son recours contre les autres coauteurs du même dommage.