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Article
Rupture abusive de concours : action de la société en redressement judiciaire
Rupture abusive de concours : action de la société en redressement judiciaire
Une société objet d’un plan de cession totale, représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, est recevable à agir en responsabilité pour rupture abusive de concours.
par A. Lienhardle 21 mars 2007
Quant à l’essentiel, concernant la recevabilité de l’action de la société débitrice et qui a justifié la cassation partielle, la solution est dépassée par le nouveau régime de la loi du 26 juillet 2005. Doublement dépassée, du reste. Parce que le plan de cession totale de l’entreprise n’est plus un cas de dissolution automatique de la société, depuis le 1er janvier 2006 : la référence à la « cession totale des actifs » a été gommée de l’article 1844-7, 7°, du Code civil, devenue soit redondante, si celle-ci intervient en liquidation judiciaire, soit dérangeante si elle intervient en redressement judiciaire, dans la mesure où la loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005 permettent au débiteur de présenter et d’obtenir un...
