Plus d’ouverture de procédure-sanction après le 1^er janvier 2006

Par cet arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation applique s’agissant de l’ouverture d’une procédure collective contre un dirigeant sur le fondement de l’ancien article L. 624-4 du Code de commerce la solution, directement déduite de l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005 au visa duquel la présente cassation partielle est prononcée, qu’elle a déjà énoncée à deux reprises, la dernière un mois auparavant jour pour jour, à propos de l’ancien article L. 624-5 (Com. 7 mars 2006 : D. 2006. AJ. 856, obs. A. Lienhard  ; Com. 13 févr. 2007 : D. 2007. AJ. 731, obs. A. Lienhard ).

Il est normal que la position soit identique dans les deux cas, puisqu’il s’agit à chaque fois d’ouvrir à titre de sanction une procédure collective contre un dirigeant fautif. L’hypothèse de l’ancien article L. 624-4 vise le dirigeant condamné à combler l’insuffisance d’actif qui ne s’acquitte pas de sa dette. Cette sanction, que...