Alsace-Moselle : demande d’admission définitive d’une créance fiscale

L’affaire soulevait un problème de droit alsacien-mosellan. Dans ces trois départements de l’Est, comme l’a déjà jugé la Cour de cassation, « des dispositions combinées de l’article 38 de l’annexe du nouveau code de procédure civile relative à l’application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l’article 31, alinéa 2, de la loi du 1^er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l’article 176 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, il résulte que, dans les matières prévues par la loi...