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L’absence de règlement intégral des cotisations antérieures au jugement d’ouverture ne prive pas l’assuré de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d’exclure la période pendant laquelle les cotisations n’ont pas été payées du calcul du montant des prestations.
par A. Lienhardle 23 mars 2007
La position de la Chambre commerciale est parfaitement conforme à celle exprimée tout récemment par la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 17 janv. 2007 : D. 2007. AJ. 449 
). Et qu’importe qu’il s’agisse là de la...
