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Article
Aménagement statutaire du retrait par décision de justice
Aménagement statutaire du retrait par décision de justice
Doit être respectée la clause prévoyant que la demande en retrait par décision de justice implique l’offre préalable faite par l’associé qui se retire aux autres associés de leur céder les parts concernées par la demande.
par A. Lienhardle 30 mars 2007
L’aménagement statutaire des conditions de retrait de l’associé de société civile est envisagé par l’article 1869 du Code civil lui-même, dans la première phrase de son premier alinéa, aux termes de laquelle « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société,...
