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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Société de construction en liquidation judiciaire : poursuite des associés

L’action en paiement dirigée contre un associé n’est pas subordonnée à la preuve de l’admission de la créance au passif de la société en liquidation judiciaire.

Délai de contestation de l’état de collocation

Les contestations sont formées dans le délai de 30 jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Il s’agit d’un délai uniforme dont le point de départ ne peut varier en fonction des notifications individuelles dont le juge commissaire peut discrétionnairement dispenser le greffier.

Commissariat aux comptes : avis du Haut Conseil

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rendu deux avis en date du 11 janvier 2007, relatifs à la déontologie des commissaires aux comptes.

Loi de sauvegarde des entreprises : cassation sans renvoi d’une décision d’ouverture-sanction

En cas de censure d’un arrêt confirmatif d’un jugement d’ouverture d’une procédure-sanction, la cassation est logiquement prononcée sans renvoi.

Admission des créances: état complémentaire et irrégularité de la procédure

La déclaration de créance au passif d’un débiteur équivaut à une demande en justice saisissant le juge commissaire qui doit statuer sur toutes les créances déclarées, au besoin par un état complémentaire.

Seul l’excès de pouvoir ouvre l’appel-nullité

L’appel nullité n’est recevable qu’en cas d’excès de pouvoir, consistant pour le juge à méconnaître l’étendue de son pouvoir de juger.

Plan de cession : transfert des contrats liés à l’activité ordinaire

Les contrats dont l’exécution représente l’activité ordinaire sont cédés en dehors de tout formalisme judiciaire dans le seul but de satisfaire les clients en terminant les travaux, en vue d’en percevoir le prix dans l’intérêt commun du débiteur et du cocontractant.

Rupture d’un pacte d’actionnaires

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris analyse une clause relative à la durée d’un pacte d’actionnaires, pour en déduire qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

Mésentente au sein du directoire, cause de révocation d’un membre

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un membre du directoire révoqué pour cause de mésentente.

Forclusion du créancier omis de la liste des créanciers avant la réforme de 2005

L’omisson de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d’envoi de l’avertissement prévu à l’article 66 du décret de 1985 n’avaient pas pour effet de dispenser le créancier retardataire d’établir qu’avant l’expiration du délai de déclaration des créances, sa défaillance n’était pas due à son fait.