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La déclaration de créance au passif d’un débiteur équivaut à une demande en justice saisissant le juge commissaire qui doit statuer sur toutes les créances déclarées, au besoin par un état complémentaire.
par A. Lienhardle 5 mars 2007
Pourvu qu’il reste exceptionnel, cantonné aux circonstances où le juge-commissaire n’aura pas été mis en mesure de statuer sur l’ensemble des créances déclarées, le procédé de l’état complémentaire est licite, comme la Cour de cassation l’avait déjà reconnu, par une solution qui demeure valable sous l’empire des textes applicables depuis le 1er janvier 2006 (Com. 5 févr. 2002, Bull. civ. IV, n° 26 ; RD banc. fin. 2002, n° 189, obs. F.-X....
