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L’appel nullité n’est recevable qu’en cas d’excès de pouvoir, consistant pour le juge à méconnaître l’étendue de son pouvoir de juger.
par A. Lienhardle 5 mars 2007
La première Chambre civile applique ici, dans le domaine des procédures collectives, la solution posée par une Chambre mixte il y a maintenant deux ans, selon laquelle seul l’excès de pouvoir, à l’exception donc de la violation d’un principe essentiel de...
