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Un arrêt de la Cour d’appel de Paris analyse une clause relative à la durée d’un pacte d’actionnaires, pour en déduire qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.
par A. Lienhardle 5 février 2007
Voici, résumé, le raisonnement de la cour :
« Les dispositions générales du pacte litigieux énoncent seulement : "Les dispositions du présent pacte s’appliqueront aussi longtemps que la [société A] et la [société B] ou leurs substitués demeureront ensemble actionnaires de [la société C] ou de [la société D]".
« La société B soutient que le pacte a été conclu pour une durée déterminée, laquelle correspond à son objet, à savoir organiser les relations entre les parties signataires ; elle fait valoir que les premiers juges ont justement relevé que la durée du contrat "était...
