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Les contestations sont formées dans le délai de 30 jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Il s’agit d’un délai uniforme dont le point de départ ne peut varier en fonction des notifications individuelles dont le juge commissaire peut discrétionnairement dispenser le greffier.
par A. Lienhardle 5 mars 2007
Le créancier, dont la contestation avait été déclarée irrecevable pour avoir été formée hors délai, faisait valoir qu’il n’avait pas reçu copie de l’état de collocation, celle-ci ayant été envoyée à l’ancienne adresse de son...
