A. Lienhard

L’action en rapport est possible en cas de divorce

L’action en rapport n’est pas subordonnée à la condition que le mariage soit en cours à la date d’ouverture de la procédure collective du débiteur.

Purge des hypothèques : immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire

Le fait que l’immeuble vendu soit la propriété d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est pas de nature à exclure le droit de surenchère.

Clôture pour insuffisance d’actif : effets sur les cotisations impayées

Un arrêt de la deuxième Chambre civile paraît modifier la jurisprudence quant à la portée de non-paiement de cotisations antérieures au jugement d’ouverture sur le droit aux prestations de l’assujetti.

Date de naissance de la créance de restitution

La créance de restitution de la somme affectée au dépôt de garantie née lors de la conclusion du bail.

Perte de la moitié du capital : obligation de consulter les associés

Le ministre de la Justice se prononce sur l’obligation de consulter les associés sur une éventuelle dissolution dans le cas où les capitaux seraient reconstitués dans le délai de quatre mois.

Participation et actionnariat salarié : adoption définitive du projet de loi

Une commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion.

Durée de la faillite personnelle prononcée par le juge pénal

La Chambre criminelle fait de la règle de limitation à quinze années des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer posée une disposition de portée générale applicable au juge pénal.

Nullité d’une convention avec un administrateur non autorisée

La Chambre sociale rend une décision conforme à la jurisprudence à propos de l’exception de nullité de la convention non autorisée, et des modalités de régularisation prévues par la loi.

Décret d’application du régime des OPCI

Le décret du 6 décembre 2006 définit les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier.

Inopposabilité de la forclusion : subrogation postérieure au jugement d’ouverture

Le mandataire judiciaire est tenu d’avertir personnellement les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.