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La créance de restitution de la somme affectée au dépôt de garantie née lors de la conclusion du bail.
par A. Lienhardle 5 février 2007
Il ne s’agit là nullement d’un revirement de jurisprudence, contrairement à ce qu’une lecture (trop) rapide de l’arrêt pourrait laisser penser. Certes, les récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de créance de restitution, souvent critiquées pour cela, nous avait habitués à y voir des créances postérieures prioritaires. Mais c’est que, dans ces affaires, le fait générateur de la restitution était bel et bien intervenu postérieurement au jugement d’ouverture, car, à chaque fois, le contrat avait subi quelque « avanie » venant y mettre un terme prématuré par rapport aux prévisions des cocontractants : annulation (Cass. com., 23 nov. 2004, D. 2005. Pan. 293, obs. P.-M. Le Corre 
), résiliation (Cass. com., 3 févr. 1998, D. 1998. IR 61 ; Dalloz Affaires 1998. 477, obs. V. Avena-Robardet), ou caducité (Cass. com., 15 nov. 2005, D. 2005. AJ. 3012, obs. A. Lienhard ). Ou alors, en dehors du champ...
