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Nullité d’une convention avec un administrateur non autorisée

La Chambre sociale rend une décision conforme à la jurisprudence à propos de l’exception de nullité de la convention non autorisée, et des modalités de régularisation prévues par la loi.

par A. Lienhardle 5 janvier 2007

Sur les deux points, la solution est classique, application sans surprise, par la Chambre sociale, des textes et de la jurisprudence relatifs aux conventions passées entre la société et ses...

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