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L’action en rapport est possible en cas de divorce

L’action en rapport n’est pas subordonnée à la condition que le mariage soit en cours à la date d’ouverture de la procédure collective du débiteur.

par A. Lienhardle 5 février 2007

En raison de la quasi-identité du nouvel article L. 624-6 et de l’ancien article L. 621-112 du Code de commerce, la solution posée par cet arrêt du 16 janvier 2007 est tout à fait transposable dans le régime issu de la loi du 26 juillet 2005, s’agissant de l’action tendant à réunir à l’actif...

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