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Un arrêt de la deuxième Chambre civile paraît modifier la jurisprudence quant à la portée de non-paiement de cotisations antérieures au jugement d’ouverture sur le droit aux prestations de l’assujetti.
par A. Lienhardle 5 février 2007
Cet arrêt de cassation, au visa de l’article 33 du règlement du régime d’assurance invalidité décès, des professions artisanales, approuvé par arrêté du 30 juillet 1987, ensemble l’article 169 de la loi du 25...
