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Le ministre de la Justice se prononce sur l’obligation de consulter les associés sur une éventuelle dissolution dans le cas où les capitaux seraient reconstitués dans le délai de quatre mois.
par A. Lienhardle 5 janvier 2007
L’article L. 223-42 du Code de commerce prévoit une consultation obligatoire des associés si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Le gérant de la SARL doit, dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes qui ont fait apparaître la perte, consulter les associés à l’effet de décider s’il y a lieu de procéder à la dissolution de la société.
Selon le ministre de la Justice,...
