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Rémunération des comptes courants : la France devant la CJCE

La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir totalement modifié sa législation interdisant formellement aux banques de rémunérer les comptes courants de leurs clients.

par A. Lienhardle 22 mars 2007

La Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction dans cette affaire à la suite de l’arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la Cour de justice européenne (D. 2004. Jur. 2270, note S. Piedelièvre ; D. 2005. Jur. 370, note A. Boujeka ; D. 2006. Pan. 157, obs. H. Synvet ), indiquant qu’une législation comme celle en vigueur en France entrave l’accès des...

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