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Article
Reprise des poursuites contre les cautions personnes physiques
Reprise des poursuites contre les cautions personnes physiques
Le créancier peut agir contre la caution dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de ce débiteur sans qu’il soit nécessaire de notifier préalablement ce jugement à la caution.
par A. Lienhardle 20 mars 2007
La suspension des poursuites contre les cautions doit se comprendre comme une exception au droit du crédit. Le législateur a voulu, par là, protéger spécialement certaines cautions : les cautions personnelles personnes physiques sous l’empire de l’ancien article L. 621-48, issu sur ce point de la loi du 10 juin 1994, catégorie affinée et élargie par la loi du 26 juillet 2005, dans le nouvel article L. 622-28, qui en fait désormais bénéficier également les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une garantie autonome. Ce traitement exceptionnel, dû à la vulnérabilité particulière des...
