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Article
Publicité du privilège du Trésor et de l´administration des douanes
Publicité du privilège du Trésor et de l´administration des douanes
Un décret du 17 avril 2007 fixe les seuils de publicité des privilèges prévus par les articles 1929 quater du CGI et 379 bis du Code des douanes.
par A. Lienhardle 20 avril 2007
La modification de l’article 1929 quater CGI, relatif au privilège du Trésor, est une pièce importante du dispositif de prévention renforcé mis en place par la loi du 26 juillet 2005. Il s’agit, tout comme avec la création de l’article 379 bis du Code des douanes, relatif à la publicité du privilège de l´administration des douanes, de permettre une meilleure détection des difficultés en amont. Ce qui apparaissait d’autant plus nécessaire que la récente modification apportée par la loi de finances rectificative pour 2003 a encore étendu le champ de ce privilège, qui bénéficie maintenant aussi...
