Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire : la France condamnée par la CEDH

Des auteurs l’avaient prédit : la situation juridique résultant de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 1844-7, 7°, du Code civil, avant l’intervention de la loi du 26 juillet 2005, n’est pas conforme au droit d’accès au tribunal au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La France se voit donc condamnée par la Cour européenne. La décision est importante en ce que, malgré le satisfecit décerné par la Cour à la France pour le « rééquilibrage » opéré par le nouvel article L. 641-9 du Code de commerce, ce texte ne valant que pour les procédures collectives ouvertes à compter du 1^er janvier 2006, bien des liquidations judiciaires encore en cours ont été ouvertes en violation du droit de leurs dirigeants de faire appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la personne morale. Nous y reviendrons.

La problématique est bien connue, qui remonte à une dizaine d’années, à des décisions ayant fixé la jurisprudence de la Cour de cassation, en 1997 et 1999, notamment à un arrêt du 16 mars 1999 (Com. 16 mars 1999 : D. 2000. Jur. 513, note H. Kenfack  ; RTD com. 2000. 130, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ). Inutile de la reprendre en détails (pour un recensement complet de la jurisprudence, voir Code des procédures collectives, Dalloz, 2007, p. 1152). Il suffit de rappeler que les difficultés naissaient du vide que laissaient la disparition des organes sociaux, notamment des dirigeants, dès le jugement ordonnant la liquidation, par application de l’article 1844-7, 7^o. Le jugement ordonnant la liquidation judiciaire entraînant ipso facto la dissolution de la société, les pouvoirs des dirigeants prennent fin à cette date. Ce qui, entre autres actes nuls, rend irrecevables les actions en justices intentées par les représentants légaux de la société dissoute, en particulier les recours formés précisément contre le jugement de liquidation...