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Article
Adjudication pour le compte d’associés fondateurs d’une société
Adjudication pour le compte d’associés fondateurs d’une société
La Cour de cassation se prononce sur le cas d’une adjudication prononcée pour le compte de fondateurs d’une société en formation, jamais immatriculée par la suite.
par A. Lienhardle 9 mars 2007
La question n’était pas ici celle de la validité d’une adjudication prononcée au bénéfice d’une société en formation, qu’après avoir jugé le contraire la deuxième Chambre civile a admise il y a quelques années (Civ. 2e, 19 déc. 2002 : Bull. civ. II, n° 290 ;...
