Cas de faillite personnelle avant et après la loi de 2005

Sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2005, le principe de légalité s’opposait au prononcé de faillites personnelles ou d’interdictions de diriger en cas de non-remise de la comptabilité, dès lors que le code de commerce ne visait que l’absence de tenue de toute comptabilité conforme aux règles légales ou encore, depuis la loi du 10 juin 1994, la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de ces règles. Certes, cette lacune législative gênante en présence de comportements de mauvaise foi conduisait parfois les juges du fond à donner une lecture extensive des dispositions de l’ancien article L. 624-5. Voire, s’agissant du juge pénal, à voir dans ces attitudes des faits constitutifs...