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Article
Reprise des contrats de travail en cas de vente d’éléments d’actifs hors plan de cession
Reprise des contrats de travail en cas de vente d’éléments d’actifs hors plan de cession
Lorsque la vente de biens non compris dans le plan de cession correspond à un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome.
par A. Lienhardle 5 décembre 2006
Rendue sous l’ancien régime des plans de cession, la solution reste valable, dans son esprit, sous le régime issue de la réforme, malgré le glissement contextuel du plan de cession que le législateur du 26 juillet 2005, moins angélique que son prédécesseur de 1985, ne regarde plus comme un instrument de redressement de l’entreprise mais comme un mode de liquidation de celle-ci.
Il s’agissait donc ici d’un plan de cession adopté dans le cadre des anciens articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce. Et, très classiquement, tous les biens n’ayant pu être englobés dans le plan, et faute de plan de continuation parallèle (hypothèse rare), les biens non compris avaient été vendus selon les modalités de la liquidation judiciaire, conformément audit article L. 621-83. Mais, et c’est là la particularité de cette opération, ces biens ne se résumaient pas à quelques actifs épars et résiduels ; ils constituaient, pour reprendre les termes employés par la Cour de cassation, « un ensemble d’éléments corporels et...
