Abus de biens sociaux : épilogue d’une longue affaire

Avec ce nouvel arrêt de la Chambre criminelle prend fin l’affaire d’abus de biens sociaux résultant de la critique par un actionnaire minoritaire, M. Alain Géniteau, du montage mis en place dans les sociétés Matra et Hachette, consistant dans le versement de prestations de ces dernières à une société dénommée Argil, holding familiale. Plus exactement, les juges devaient statuer sur le sort d’une convention d’assistance prévoyant le versement de ces deux sociétés anonymes à la société Argil, société dite de management et de conseil, dirigée par les mêmes personnes, d’une rémunération égale à 0,20 % de leur chiffre d’affaires annuel en contrepartie de prestations qui avaient pour objet « la gestion des dirigeants, des moyens financiers, de la stratégie d’entreprise et du développement international, l’organisation de la vie et des opérations des sociétés et de l’image ».

En première instance, le tribunal correctionnel, avant de juger la prescription acquise, avait décelé une éventuelle disproportion entre...