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Article
Les dividendes n’existent pas juridiquement avant la décision de distribution
Les dividendes n’existent pas juridiquement avant la décision de distribution
Les dividences participent de la nature des fruits ; ils n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables, et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé.
par A. Lienhardle 5 décembre 2006
La publication de cet arrêt sur le site internet de la Cour de cassation se justifie bien. En raison tant de l’intérêt (théorique mais surtout) pratique de la détermination de la nature des dividendes, que du relatif flou dont la question est nimbée en jurisprudence, la Chambre commerciale ayant paru un peu louvoyé en la matière depuis une vingtaine d’années. Du reste, la présente décision ne suffira pas forcément à tarir les débats doctrinaux sur le sujet, ce qui n’est d’ailleurs pas vraiment gênant dès lors que la solution, rappelée ici à propos d’un litige portant sur les droits d’enregistrement dus sur une cession de parts sociales de société en nom collectif, donne les clés pour résoudre la plupart des difficultés concrètes susceptibles de se présenter.
Ainsi, la Cour de cassation confirme-t-elle, par cet arrêt du 28 novembre 2006, sa position arrêtée, notamment, dans un arrêt très remarqué du 5 octobre 1999 (Cass. com., 5 oct. 1999, D. 1999, AJ p. 69, obs. M. Boizard, et 2000, Jur. p. 556, note G. Morris-Becquet 
; RTD com. 2000, p. 138, obs. M. Storck ; Rev. sociétés 2000, p. 286, note H. Le Nabasque ; Bull. Joly 1999, p. 1104, note A. Couret ; entre autres nombreux commentaires), puis répétée, à plusieurs reprises, par des décisions passées plus inaperçues (Cass. com., 5 déc. 2000, Dr. sociétés 2001, n° 45, note F.-X. Lucas ; RJDA 2001, n° 327), la dernière toute récente (Cass. com., 19 sept. 2006, inédit, pourvoi n° 03-19.416), la lecture de la Chambre commerciale étant d’ailleurs partagée par la première Chambre civile (Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, inédit, pourvoi n° 00-11.870).
La solution tient en deux points, le second procédant largement du premier.
1° La nature de fruits des dividendes. D’abord, les dividendes sont des fruits. Ou, plus exactement, comme le dit la Cour, « les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, après décision de l’assemblée générale, réparties entre les associés, participent de la nature des fruits », ce qui revient au même. Affirmation dont découlent deux types de déductions. Des déductions positives,...
