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Article
Nullité du contrat de travail consenti à un administrateur
Nullité du contrat de travail consenti à un administrateur
Le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.
par A. Lienhardle 5 décembre 2006
C’est une jurisprudence classique, installée depuis maintenant plusieurs décennies, que la Chambre sociale rappelle ici. La solution, d’ordre public de direction, est...
