Preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance non signée

La Cour de cassation desserre l’étau oppressant les créanciers institutionnels – établissements de crédit, organismes sociaux, etc. –, toutes ces personnes morales, à l’organisation fortement hiérarchisée, dont la déclaration de créances, par l’intermédiaire de préposés, cadres munis de délégations de pouvoirs, constitue une activité quotidienne des services contentieux.

Ces deux arrêts du 21 novembre 2006, aussitôt en ligne sur www.courdecassation.fr, viennent apporter une solution, à la fois, claire, libérale et parfaitement justifiée au regard des finalités de la déclaration des créances (et, pourrait-on ajouter, des procédures collectives mêmes, au-delà).

Car la déclaration de créance n’a d’autre fin que de permettre au mandataire judiciaire de connaître rapidement l’étendue et la composition du passif du débiteur en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, de sorte qu’il puisse, une fois achevées les opérations de vérification et d’admission, établir l’état des créances. Dans cette seule perspective correspondant aux objectifs de la procédure de concours, la déclaration de créance doit être ramenée à ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être exclusivement : l’acte procédural par lequel le créancier antérieur manifeste son intention d’obtenir, dans le cadre de la procédure collective, paiement de ce qui lui est dû par le débiteur (P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2006/2007, 661.11). Rien ne saurait légitimer son dévoiement en un instrument de « nettoyage des bilans », une technique d’apurement du passif (V. J.-J. Daigre, Les procédures collectives, technique d’extinction du passif, in L’apurement des dettes, sous la dir. de Y. Chaput, Creda-Litec, 1998, p. 287, n° 289). Pourtant, c’est bien à cela qu’aboutissait souvent le parcours semé d’embûches imposé au créancier tant par la loi que la jurisprudence.

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